📃 Conditions Générales de Vente (CGV)
La Ferme d’Inari
Dernière mise à jour : 20/05/2025
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site La Ferme d’Inari (ci-après "le Site"), accessible à l’adresse suivante : unfufuz.fr
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur, tel que défini par le Code de la consommation, et excluent les professionnels ou reventes.
2. Identité du vendeur
Nom commercial : La Ferme d’Inari
Forme juridique : Entreprise individuelle
SIRET : 952 525 731 00024
Adresse : Lachamp, 15400 Menet, France
Email de contact : [email protected]
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté avec un descriptif précis.
Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI – si tu es en franchise de TVA, à confirmer).
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande et dépendent du mode d’expédition choisi.
5. Commande
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Une fois la commande validée et le paiement confirmé, un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse indiquée par le client.
La Ferme d’Inari se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le règlement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site (ex. : carte bancaire, PayPal, Stripe – Paypal
La commande est traitée uniquement après validation complète du paiement.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, La Ferme d’Inari ne saurait être tenue responsable, notamment en cas de force majeure.
Frais de livraison, modes d’expédition et zones desservies sont détaillés au moment de la commande.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Pour exercer ce droit, le client peut écrire à : [email protected]
Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, à la charge du client.
Exceptions au droit de rétractation : denrées périssables, produits personnalisés ou ouverts ne pouvant être revendus (ex : aliments ouverts, articles faits sur mesure, etc.).
9. Retours et remboursements
En cas de rétractation conforme, le remboursement est effectué sous 14 jours à compter de la réception du retour ou de la preuve d’expédition.
Le remboursement inclut les frais de livraison standards (pas les options express).
10. Garanties
Conformément à la loi, les produits vendus bénéficient :
De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
11. Responsabilité
La Ferme d’Inari ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Sa responsabilité ne saurait excéder le montant de la commande.
12. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité (à lier vers ta page correspondante).
Le client dispose à tout moment de droits d’accès, de rectification et d’opposition.
13. Litiges – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera d’abord recherchée. Si aucun accord n’est trouvé, le client peut saisir le tribunal compétent ou recourir à la médiation (plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/).
14. Service client
📧 [email protected]
📍 Lachamp, 15400 Menet, France